J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 8728
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe
NOR : AGRS9801008V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe, l'accord collectif du 19 mars 1998 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu au Mans entre :
L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet d'instituer une cotisation paritaire à la charge des employeurs et des salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.